Captures d’écran

Description

Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels. Le collège est composé de neuf membres, auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les anciens présidents de la République. Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2016.

Le Conseil constitutionnel vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution et aux principes contenus dans le bloc de constitutionnalité :
— soit avant la promulgation de la loi, si le Conseil est saisi (décisions DC). Ce contrôle de constitutionnalité revêt un caractère obligatoire pour les lois organiques et pour les règlements des assemblées parlementaires.
— soit après, via la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel est également juge électoral. Il contrôle la régularité de toutes les opérations concernant l'élection présidentielle et les référendums, dont il proclame en outre les résultats. En vertu de l'article 59 de la Constitution, il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires.

Nouveautés

Version 2.0.1

Nouvelle interface

Notes et avis

4.7 sur 5
6 notes
6 notes

Notes des éditeurs

Informations

Vendeur
Conseil constitutionnel
Taille
25.1 Mo
Catégorie
Actualités
Compatibilité
Nécessite iOS 10.0 ou une version ultérieure. Compatible avec l’iPhone, l’iPad et l’iPod touch.
Langues
Anglais
Âge
Classé 4+
Copyright
© Conseil constitutionnel
Prix
Gratuit

Prend en charge

  • Partage familial

    Jusqu’à six membres de la famille peuvent utiliser cette app lorsque le partage familial est activé.

Vous aimerez peut-être aussi